La réforme de la facturation électronique ne concerne pas seulement les industriels et les grandes surfaces. Médecins, masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers libéraux et pharmaciens se posent légitimement la question : suis-je concerné, alors que la plupart de mes actes sont exonérés de TVA ? La réponse est nuancée, et c’est justement pour cela qu’il vaut mieux s’y intéresser maintenant plutôt qu’à la dernière minute.
Le calendrier de la réforme en quelques dates
La généralisation de la facture électronique entre les entreprises assujetties à la TVA se fait en deux temps. Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. L’obligation d’émettre ces factures arrive ensuite, en septembre 2027 pour les TPE et PME. En parallèle, une obligation d’e-reporting impose de transmettre à l’administration certaines données de transaction et de paiement qui ne passent pas par une facture électronique entre professionnels.
Concrètement, les factures ne circuleront plus en PDF par email : elles transiteront par des plateformes agréées, dans des formats structurés lisibles par les logiciels. Pour qui souhaite comprendre l’ensemble du dispositif (formats, plateformes, mentions obligatoires, sanctions), un guide complet de la réforme de la facture électronique permet de poser les bases avant d’entrer dans le détail de sa propre situation.
Professionnels de santé : qui est vraiment concerné ?
C’est le point délicat. Une large partie des actes de soins réalisés par les professions médicales et paramédicales réglementées est exonérée de TVA. Pour autant, être exonéré sur ses actes ne signifie pas être totalement en dehors de la réforme. Plusieurs situations méritent d’être distinguées :
- La réception des factures fournisseurs : dès lors que votre structure (cabinet en société, SCM, pharmacie, centre de soins) reçoit des factures de fournisseurs assujettis, ces factures arriveront au format électronique. Il faut donc pouvoir les réceptionner, les consulter et les archiver correctement.
- Les activités soumises à TVA : certaines prestations sortent du champ de l’exonération, par exemple des actes à visée esthétique non remboursés, la vente de produits, la location de matériel, des prestations de formation ou d’expertise. Si vous facturez ce type d’activité à d’autres professionnels, l’obligation d’émission peut vous concerner.
- Les pharmacies : leur activité de vente est largement soumise à TVA. Elles sont donc directement dans le périmètre, à la fois pour la réception des factures des grossistes et laboratoires, et pour les obligations liées à leurs ventes.
- L’e-reporting : les ventes à des particuliers ne donnent pas lieu à une facture électronique entre professionnels, mais peuvent relever de la transmission de données à l’administration selon votre statut et vos opérations.
Le régime exact dépend de votre forme d’exercice, de vos activités annexes et de votre situation au regard de la TVA. La première démarche utile consiste donc à faire le point avec votre expert-comptable.
Tableau récapitulatif par profession
Le tableau ci-dessous donne des repères généraux. Il ne remplace pas une analyse individuelle, car deux cabinets de la même profession peuvent avoir des situations très différentes.
| Profession | Réception de factures électroniques | Émission de factures électroniques | Point de vigilance |
|---|---|---|---|
| Médecin libéral | Oui si assujetti ou en structure recevant des factures de fournisseurs | Surtout pour les activités soumises à TVA (expertises, formation, esthétique) | Bien identifier les actes hors exonération |
| Masseur-kinésithérapeute | Factures de matériel, logiciels, locaux | Activités annexes : bien-être, coaching sportif, vente de produits | Cabinet en SCM ou en société |
| Infirmier libéral | Achats de fournitures et services | Rarement, sauf activités non exonérées | Vérifier son statut au regard de la TVA |
| Pharmacie d’officine | Oui, grossistes et laboratoires | Oui pour les ventes entre professionnels | E-reporting sur les ventes aux particuliers |
Préparer son cabinet sans tout bouleverser
La bonne nouvelle, c’est que la préparation tient en quelques étapes simples, à condition de ne pas les repousser. Voici une démarche réaliste pour un cabinet ou une officine :
1. Faire l’inventaire de ses flux. Listez vos principaux fournisseurs (matériel, consommables, logiciel métier, loyer, maintenance) et, le cas échéant, les clients professionnels à qui vous facturez. C’est la base pour savoir quels flux seront concernés et à quel moment.
2. Interroger son éditeur de logiciel. Beaucoup de professionnels de santé utilisent déjà un logiciel de gestion de cabinet ou de comptabilité. Demandez à l’éditeur comment il compte s’interfacer avec les plateformes agréées, et si cela implique un changement d’abonnement.
3. Choisir sa plateforme. Toute entreprise concernée doit passer par une plateforme agréée pour recevoir ses factures. Le choix peut être guidé par votre expert-comptable, qui proposera souvent une solution intégrée à ses propres outils.
4. Former la personne qui gère l’administratif. Secrétaire médicale, assistant, conjoint collaborateur ou vous-même : quelqu’un devra maîtriser les nouveaux circuits de validation et d’archivage. Pour les structures qui souhaitent un accompagnement ciblé, il est possible de demander un devis pour une formation adaptée à son cabinet, centrée sur les cas réels rencontrés au quotidien.
Être exonéré de TVA sur ses actes de soins ne dispense pas de recevoir des factures électroniques : c’est souvent par les fournisseurs que la réforme entre dans le cabinet.
Les erreurs fréquentes à éviter
Dans les échanges avec les professionnels de santé, quelques idées reçues reviennent régulièrement. La première consiste à penser que « l’exonération de TVA règle la question ». Comme on l’a vu, la réception des factures fournisseurs et les activités annexes peuvent suffire à faire entrer une structure dans le périmètre.
La deuxième erreur est d’attendre l’échéance de 2027 pour s’organiser, en oubliant que la réception est attendue dès septembre 2026. Un cabinet qui n’a pas choisi de plateforme risque de se retrouver avec des factures qu’il ne sait pas où consulter, ce qui complique le suivi des dépenses et la tenue de la comptabilité.
La troisième erreur est de considérer la réforme comme un sujet purement comptable. En réalité, elle touche l’organisation : qui valide une facture de matériel, où sont archivés les documents, comment on rapproche une facture d’un paiement. Un peu d’anticipation sur ces circuits évite bien des pertes de temps.
Enfin, beaucoup de professionnels sous-estiment l’intérêt de la dématérialisation. Bien mise en place, elle réduit la saisie manuelle, limite les erreurs et facilite les échanges avec le comptable. Pour des cabinets déjà très sollicités par les tâches administratives, c’est un gain appréciable.
En conclusion : vérifier sa situation et s’organiser tôt
La facture électronique concerne les professionnels de santé de façon inégale : directement pour les pharmacies, plus partiellement pour les cabinets médicaux et paramédicaux, souvent par le biais des factures reçues et des activités annexes. Dans tous les cas, l’enjeu est le même : savoir précisément où l’on se situe, choisir ses outils et former la personne qui gère l’administratif. Un rendez-vous avec son expert-comptable reste le point de départ indispensable. Pour approfondir le sujet, comparer les approches et trouver des ressources pédagogiques, vous pouvez consulter le site formation-facturation-electronique.fr.
Cet article est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil fiscal personnalisé. Les règles applicables dépendent de votre situation : rapprochez-vous de votre expert-comptable ou d’un conseil spécialisé.
